Répartition du Fonds Civaux : mon intervention lors de la commission permanente du 1er octobre

 

Je reproduis ci dessous mon intervention lors de la commission permanente du 1er octobre.

« Monsieur le Président, mes cher(e)s collègues,

La délibération relative à la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour l’année 2015 appelle de ma part plusieurs remarques :

– Je note que cette délibération, dont l’enjeu n’est pas mince (11,5 millions d’euros) n’a pas fait l’objet d’un examen en commission. C’est bien dommage car avec une assemblée départementale si fortement renouvelée, nul doute qu’un débat constructif aurait pu avoir lieu sur les critères de son attribution, qui je le sais, ont fait l’objet d’une évolution récente pour tenter des les rendre plus justes et plus objectifs.

– Je note que cette répartition arrive très tardivement, en fin d’exercice budgétaire, alors même que les conséquences pour certaines communes peuvent s’avérer être de mauvaises surprises. Il y avait dans cette assemblée il y a quelques jours une belle unanimité pour critiquer la baisse des dotations aux collectivités territoriales. Cette baisse des dotations, vous allez par votre décision l’accentuer pour certaines communes qu’on ne peut pas vraiment qualifier de « riches ». D’ailleurs les communes plutôt à l’aise financièrement dans notre département se comptent sur les doigts d’une main.
Sans information particulière du département, plusieurs communes ont inscrit, de bonne foi, une recette équivalente à celle du FDPTP de 2014 dans leur budget 2015. Vous auriez pu sans peine informer bien plus tôt les collectivités qui entament une sortie d’éligibilité. Vous ne l’avez pas fait. C’est regrettable. Que diriez vous si l’État utilisait un timing identique pour faire part de baisses de dotations ?

– Aujourd’hui, vous nous proposez de retenir le potentiel fiscal comme unique critère pour attribuer ou non un reversement au titre du FDPTP.
Si ce critère est objectif, il ne suffit pas, seul, à caractériser la pauvreté d’un territoire qui se détermine par bien d’autres critères. On peut penser notamment au nombre de bénéficiaires du RSA ou bien encore au nombre de logements sociaux implantés sur ce territoire. Il en existe d’autres.
Je note que la tolérance de 5% qui existait précédemment afin d’éviter les effets de seuils n’existe plus. Il paraîtrait raisonnable de la réintroduire.

Le code général des impôts laisse libre le département pour déterminer ses critères de reversement du FDPTP, pour peu qu’il soient objectifs. Le code invite à prendre en compte l’importance des charges de chaque commune. Le code parle également de critères au pluriel. Ici, seul un critère est proposé. Sans trancher, je me questionne donc sur la légalité même de ce choix.

Pour ces raisons, je propose que cette délibération soit retirée et qu’elle fasse l’objet d’un examen en commission, pour une présentation lors de la commission permanente de novembre ou décembre. »

Le Président du département a, hélas, fait adopter la delibération. Pas de débat en commission. Circulez, y’a rien à voir!

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